Fixe: +212 53705635 · WhatsApp: +212 (0)602777429 · contact@attorjoman.net
✓ Traduction assermentee et professionnelle.

Conditions Générales de Prestation de Services

Les conditions applicables à nos prestations

Réunion de conseil linguistique au Cabinet Attorjoman
Des échanges clairs pour chaque projetCabinet Attorjoman · Sidi Slimane
✓ Précision✓ Confidentialité✓ Fiabilité
Conditions contractuelles

Conditions Générales de Prestation de Services

Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l'ensemble des prestations proposées par le Cabinet
Elles s'appliquent à toutes les prestations de traduction, traduction assermentée, interprétation, révision, légalisation, accompagnement linguistique et autres services proposés par le cabinet, sauf convention écrite contraire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Demande de devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des documents transmis par le client ou des informations communiquées.
Le devis précise notamment :
• la nature de la prestation ;
• les langues concernées ;
• le délai de réalisation ;
• le prix ;
• les modalités de paiement.
La commande devient définitive après :
• l'acceptation écrite du devis ;
• ou la confirmation par courrier électronique ;
• ou le versement de l'acompte éventuellement demandé.
Article 3 – Tarifs
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.
Les tarifs peuvent être calculés notamment :
• au mot ;
• à la page ;
• à la ligne ;
• à l'heure ;
• ou sous forme forfaitaire.
Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD).
Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, les factures sont payables à réception.
Le cabinet se réserve le droit de demander un acompte avant le début de la prestation, notamment pour les projets importants ou les nouveaux clients.
En cas de retard de paiement, la remise des traductions peut être suspendue jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis.
Ils commencent à courir uniquement après :
• la réception de l'ensemble des documents nécessaires ;
• la confirmation de la commande ;
• et, le cas échéant, le paiement de l'acompte.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des retards résultant notamment :
• d'informations incomplètes fournies par le client ;
• d'événements de force majeure ;
• de dysfonctionnements des réseaux de communication ou des services postaux.
Article 6 – Traductions assermentées
Les traductions assermentées sont réalisées conformément aux dispositions applicables aux traducteurs assermentés.
Chaque traduction comporte le cachet officiel, la signature du traducteur assermenté ainsi que la certification de conformité au document présenté.
Le client demeure seul responsable de l'authenticité des documents originaux remis au cabinet.
Article 7 – Confidentialité
Le cabinet est tenu au strict respect du secret professionnel.
Tous les documents, informations et données communiqués par le client sont traités de manière strictement confidentielle.
Ils ne sont communiqués à aucun tiers sans l'autorisation du client, sauf obligation légale.
Sur demande, un accord de confidentialité (NDA) peut être conclu.
Article 8 – Responsabilité
Le cabinet met tout en œuvre afin de fournir des traductions fidèles, précises et conformes au document original.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
• lorsque les documents transmis sont incomplets, illisibles ou inexacts ;
• lorsque le client modifie la traduction après sa livraison ;
• lorsque des autorités exigent des formalités complémentaires indépendantes de la traduction.
En tout état de cause, la responsabilité du cabinet est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée.
En cas d'erreur avérée imputable au cabinet, les corrections nécessaires seront effectuées gratuitement.
Article 10 – Force majeure
Le cabinet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, panne informatique majeure, interruption des réseaux de communication, conflit social ou décision des autorités publiques.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition, en contactant le cabinet.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit marocain.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions marocaines territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.